ART. 19	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 19
I. – À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« de la présence d’une largegamme de tailles disponibles ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont définies par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste souhaite s’assurer que les protections menstruellesréutilisables prises en charge ici intègrent un large choix detailles disponibles, en particulier pour les culottesmenstruelles.
Les culottes menstruelles constituent un moyen efficaced’absorption des flux sanguins pendant les règles. Garantissant enmoyenne une efficacité pendant 5 ans, elles permettent de réduiredrastiquement les coûts et la génération de déchets liés auxprotections hygiéniques jetables. Elles ne sont également nullementconcernées par les risques de choc toxique, comme cela peut être lecas avec les tampons.
Si ce type de protection périodique lavable contribue sans aucundoute à améliorer le confort pendant les règles, il a été constatédès leur apparition une indisponibilité généralisée de taillesallant au-delà du XL. Alors qu’avoir ses règles est encore un tabouaujourd’hui et que la précarité menstruelle touche 4 millions depersonnes en France, on ne vit également pas ses règles de la mêmefaçon selon son poids. Si les marques ont ces dernières années faitdes efforts pour lutter contre la grossophobie menstruelle etproposent des tailles de culottes menstruelles ne s’arrêtant pas auXL, à l’heure d’examiner le remboursement des protectionsmenstruelles réutilisables, le groupe Ecologiste rappelle qu’ils’agit également d’une question d’accès à la santé menstruellequ’importe son physique et qu’importe son poids.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que lescritères de référencement des protections menstruellesréutilisables prises en charge prendront également en compte celuide la disponibilité d’une large gamme de tailles. Contrairement àce qui a été mentionné en commission, s’assurer que ce dispositifconcerne bien l’intégralité des personnes menstruées, quelque soitleur physique relève bien de la responsabilité du législateur. Nousproposons toutefois que les modalités d’application de cetamendement soient définies par décret en Conseil d’Etat afind’encadrer également la présente disposition par la voieréglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement.