ART. PREMIER	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1463
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive, M. Cordier, M. Bony, M. Juvin, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituerau montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,2 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,0 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la troisième colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,0 ».
IV. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,1 ».
V. – En conséquence, à ladernière ligne de la troisième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,4 ».
VI. – En conséquence, àla même ligne de la quatrième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation nationalsur la politique du handicap. 
 
Constat – Chiffres de la DREES selon un rapport paru en 2023:
·       7,7 millions de personneshandicapées de plus de 14 ans vivent à domicile (soit 14% de lapopulation). 
·       3,4millions de personnesvivent avec des restrictions d’activité dans la vie de tous lesjours. 
·       6,9 millions de personnesvivent au moins avec une limitation fonctionnelle sévère. 
 
·       Limitation physique :4 millions de personnes 
·       Limitationsensorielle : 2,8 millions de personnes 
·       Limitationcognitive : 2 millions de personnes 
 
Combien d’enfants et d’adultes handicapés sont accompagnés enétablissement ?
Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents handicapés sontaccompagnés dans les établissements et services médico-sociaux quileur sont dédiés, soit 1 % de l’ensemble des moins de 20ans. 
A la même date, 311 700 personnes sont accompagnées dans desétablissements et services médico-sociaux dédiés aux adulteshandicapés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20 ans ouplus en France.
 
Combien d’enfants handicapés sont scolarisés ?
Sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation dehandicap étaient scolarisés dans les établissements du premierdegré et 197 000 l’étaient dans les établissements du seconddegré.
 
Les promesses que le Gouvernement n’a pas tenues :
Améliorer l’accessibilité du logement. 
Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ontdes problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements delarges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doitpouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…
Renforcer l’accessibilité. 
Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme lesécoles ou les mairies, les commerces, les restaurants et lestransports présentent encore un retard conséquent : malgré denombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, lesarrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des garesferroviaires nationales sont adaptées.
 
Après un combat de longue haleine, Les Républicains ont enfinobtenu la déconjugalisation de l’AAH. 
·       Aujourd’hui, environ 1,2million de personnes handicapées bénéficient de l’AAH, dont270 000 en couple. 
·       Cette aide financièrecréée en 1975, et distribuée par les caisses d’allocationsfamiliales, est d’un montant maximal de 919,86 euros netsmensuels. 
·       Certaines personnes qui nepercevaient pas l’AAH en raison des revenus trop élevés de leurconjoint pourront désormais percevoir une AAH. 
 
A quand un vrai plan pour le handicap comme nous le proposons? 
1. Un dépistage précoce des handicaps, pour tous, partout, dèsl’entrée à l’école. 
2. A l’école de la République : une place pour chaque enfant ensituation de handicap au sein du milieu ordinaire.
·       Flécher une part du budgetdes établissements médico-sociaux vers l’inclusion en milieuordinaire. 
·       Assurer une véritableformation des enseignants pour qu’ils puissent répondre aux besoinsde l’enfant. 
3.Protéger et faire progresser l’allocation adulte handicapé(AAH). 
·        Notamment indexerl’AAH sur l’inflation. 
4. Faire des entreprises des acteurs premiers du handicap :s’appuyer sur l’accompagnement humain. 
·       Simplifier radicalementles aides de l’AGEFIPH et du FIPHFP.
5. Aidants familiaux : en finir avec les ajustements, bâtir unvéritable statut. 
·       Créer un véritable congédes aidants familiaux pris en charge par la solidariténationale. 
·       Faciliter le recours autélétravail pour les proches aidants.
6. Accessibilité des bâtiments publics et des transports :retrouver une ambition politique.