APRÈS ART. 11	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1467
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.