APRÈS ART. 7	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.