APRÈS ART. 49	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1477
présenté par
M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Rancoule, M. Lottiaux et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dansles mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec lesorganismes et administrations chargés des mêmes missions dans unautre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude transfrontalière estconnue et massive et elle a fait l’objet d’une résolution duSénat qui portait essentiellement sur l’application des échangesentre organismes européens dans le cadre du système EESSI et lesmoyens d’optimiser la lutte contre les fraudes, notamment audétachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (commel’indique le rapport de la commission des affaires européennes)C’est un sujet important qui doit être traité et qui relève duPLFSS c’est la raison du présent amendement