APRÈS ART. 10	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Dive, M. Forissier, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de laloi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incertitude quant au coût de lamain-d’œuvre entrave la capacité des entreprises agricoles àélaborer une vision à long terme de leur environnement social etfiscal, ce qui limite leur capacité de production et entrave leursinvestissements. Pour maintenir notre capacité à produire enFrance, tout en respectant des normes sociales élevées, telles quela protection sociale, les conditions de travail, la majoration desheures supplémentaires, le travail le dimanche et les jours fériés,le logement, ainsi que la protection des jeunes travailleurs, lesecteur agricole nécessite un soutien. Il évolue dans unenvironnement économique compétitif avec des nations ayant fait deschoix sociaux et sociétaux différents. C’est pourquoi, cetamendement vise à améliorer le dispositif spécifique visant àexonérer les cotisations et contributions sociales patronales pourl’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans lesecteur agricole (TO-DE). Cette amélioration consiste à modifier leseuil de dégressivité de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC, ce qui permettra demieux refléter les rémunérations effectivement perçues par lessalariés concernés.