APRÈS ART. 10	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1480
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Ray, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la fin du 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2030 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de soutenir lacompétitivité des entreprises opérant dans la production agricole,une prolongation de trois années du dispositif d’exonération TO-DEest envisagée. Cette prolongation, à caractère transitoire, seraiteffective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Par la suite, ledispositif serait abrogé à compter du 1er janvier 2026, au profitde la mise en œuvre de la réduction générale dégressive, égalementconnue sous l’appellation de RDF. Tous les employeurs relevant dela Mutualité Sociale Agricole (MSA), à l’exception de casparticuliers, sont en mesure de bénéficier de déductions patronaleslors de l’embauche de travailleurs qualifiés en tant quetravailleurs occasionnels (TO).