APRÈS ART. 22	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1486
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, Mme Valentin, M. Juvin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre deséances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et pardépartement. Il étudie également l’impact d’une formule de soinsalternative et à coût égal, plus courte et mieux rembourséepour les professionnels concernés, dans le respect du parcours desoins des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserune demande de rapport d’évaluation du dispositif déjà voté etprévu au plus tard au 1er septembre 2024.
Ce rapport prévoit que « Lespersonnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès auxdonnées individuelles non nominatives contenues dans le systèmed’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de lasécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à lamise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respectdes conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV dela première partie du code de la santé publique, sous réserve,le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseild’État. »
Le dispositif « MonParcoursPsy »issu de cet article 79 du PLFSS pour 2022 prévoit un parcours desoins de 8 séances à 30 euros la séance. Un montant bieninférieur à une consultation traditionnelle d’un professionnel desanté. La plateforme « Mon Parcours Psy » permet en effet debénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie, suradressage d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologiqueréalisées par un psychologue référencé dans l’annuaire.
Cette demande de précision permetdonc d’intégrer au rapport, une évaluation de la pertinence duchoix retenu par le Gouvernement pour construire un parcourspsychologique satisfaisant pour le patient, et pour leprofessionnel concerné. Les situations personnelles ne permettentpas d’établir un parcours type. Aussi, tous les patients nesuivent pas les 8 séances et tous les patients qui suivent ces 8séances n’ont peut être pas le besoin d’aller jusqu’à la fin deces séances.
L’objectif de cette précision derapport consiste à intégrer dans cette évaluation, l’impactqu’aurait une seconde formule, qui pourrait être au choix duprofessionnel selon son diagnostic.
Après l’adressage du médecin, lepsychologue référencé dans l’annuaire pourrait proposer aupatient le parcours initial (8 séances remboursées à 30 euros)ou, selon la pathologie (5 séances remboursées à 48 euros).
Cette prise en charge précoce dessouffrances psychiques serait orientée par les médecinsgénéralistes pour limiter l’apparition de troubles psychiatriquesplus sévères.
Un sujet qui fait d’ailleursconsensus lors des différentes « Rencontres des idées »organisées en circonscription.
Tel est le sens de cetamendement.