APRÈS ART. 37	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi de financement de la sécuritésociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce rapport évalue le déficit despécialistes de santé dans les établissements et services sociauxet médico-sociaux, au sens du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles, ayant signés un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens.
Ce rapport peut fournir des pistesd’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport demandé par cetamendement a pour objectif de dresser un état des lieux de lapénurie de spécialistes de santé à laquelle sont confrontés lespersonnes malades et leur famille pour l’accès au soin. Ce rapportpermettra d’établir un taux d’encadrement des malades et ainsi dedéfinir les priorités de recrutement et de formation. 
Dans un souci de transparence, ce rapport permettra de mettresur la table les difficultés que rencontrent les familles de maladedans l’accès au soin et l’accès à des spécialistes selon lesterritoires. En effet, ce phénomène produit une nouvelle fractureterritoriale selon les disponibilités des spécialistesmédicaux. 
Faute de leur disponibilité, de nombreuses familles doiventfaire appel à des professionnels libéraux, en dehors desétablissements médico-sociaux, et donc payer de leur poche unegrande partie des frais alors même que ces frais seraient pris encharge dans le cadre des établissements médico-sociaux.