ART. 27	N°1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1489
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
La première phrase del’alinéa 20 est complétée par les mots : « en luiindiquant ses possibilités de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique