ART. 28	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1497
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La réalisation d’un acte detélémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager defrais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par leprofessionnel médical ou la société de téléconsultation le caséchéant, non prévus par les tarifs de la conventionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’uneinformation très lacunaire de ces potentiels frais, comme soulevépar la DGCCRF, constat aussi réalisé concernant l’information surles dépassements d’honoraires ou absence de remboursement destéléconsultations hors parcours coordonné. Il est donc nécessairepour protéger les patients et leur accès aux soins de limiter leurreste-à-charge dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner lesconditions de facturation à celles des consultations en présentiel.Les couts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifsde la convention médicale.