ART. 38	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 1° del’article 38 est inséré un 2° ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les missions relatives auxcentres d’action médico-sociale précoce et des centresmédico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur lesleviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Cerapport porte notamment sur les conditions de partenariat etd’échanges avec les professionnels de santé, le niveau deséventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motifde file active trop importante ou de reste à charge afind’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalitésterritoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes.
« Suite à ce rapport, destravaux seront organisés pour revoir les cahiers des charges descentres d’action médico-sociale précoce et centresmédico-psycho-pédagogiques ainsi que leurs outils de mesure del’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges etleurs rapports d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du PLFSS constitue uneavancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage etd’accompagnement précoce sur un prise global. L’un des acteursphares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le80% de financements Assurance Maladie actuellement fixés). Enarticulation avec les autres dispositifs suivant la nature destroubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soientidentifiés comme les porteurs les plus à même de porter ce futurservice de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.
Si l’expertise et la qualité desactions réalisées par les CAMSP ne fait aucun doute, il aurait étéintéressant de s’appuyer sur des données qualitatives etquantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer leservice le plus adapté aux besoins des enfants et des familles surles territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreusesdifficultés techniques pour recueillir et analyser les rapportsd’activités des CAMSP et CMPP.
Ces difficultés sont dénoncéesdepuis de nombreux mois par les associations et bien que destravaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieursannées, aucun n’a réellement abouti.
Tel est l’objet du présent amendement.