ART. 43	N°1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1505
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Ray, Mme Valentin, M. Juvin, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
le montant :
« 108,5 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 105,6 »
le montant :
« 105,7 » .
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 3,3 »
le montant : 
« 3,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellerle Gouvernement sur le manque de moyens consacrés audéveloppement des soins palliatifs.
Dans le cadre du débat sur la finde vie qui s’annonce, le législateur tient à rappeler sa volontéde pouvoir mener des débats de manière bienveillante etrespectueuse des uns et des autres.
Pour y arriver, l’Assembléenationale a souhaité mener une mission d’information surl’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie. Parmi les contributions associées à la conclusion de cerapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler labonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largementles débats, et notamment sur l’aide active à mourir.
Un constat s’impose cependant: lesmoyens humains sont clairement insuffisants dans lesétablissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne miseen œuvre de la loi Claeys- Leonetti.
Renforcer les effectifs doit êtreune priorité. Deux tiers seulement des personnes qui lenécessitent sont accompagnées. Une situation d’autant plusinacceptable qu’une grande partie de nos territoires (près de 25départements) n’est pas couverte d’une unité de soinspalliatifs.
Chaque année, la SociétéFrançaise d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) alertesur le manque de moyens alloués. Un sujet qui fait d’ailleursconsensus lors des différentes « Rencontres des idées »organisées en circonscription.
C’est la raison pour laquelle, lelégislateur tient à alerter le Gouvernement avec le fléchage de200 millions d’euros supplémentaires pour développer les soinspalliatifs français et ce, sur l’ensemble du territoiremétropolitain et ultra marin.