ART. 30	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1509
présenté par
M. Tivoli
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les objectifs affichéstels que la réduction de l’empreinte écologique, la rationalisationdes transports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité unavantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitairetelles que TRANSDEV, VEOLIA, et CAIRUS et très prochainement à UberHEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leur emprisesur le marché du transport de malades assis, en imposant auxentreprises de taxis de travailler pour eux, sous peine d’exclusiondu transport de malades vers les centres de soins.
Il est crucial de comprendre que derrière l’article 30 sedissimule la menace de la suppression de centaines de milliersd’emplois et d’entreprises locales. Les taxis, qui ont joué un rôleessentiel pendant la crise sanitaire en transportant le personnelmédical, et parfois gracieusement sont maintenant confrontés à unesituation injuste.
Les entreprises sanitaires bénéficient d’intéressement pour ledéploiement du transport partagé, tandis que les taxis sont limitéspar le tarif réglementé, une pratique qui n’est ni admise niréglementairement applicable au-delà de ce tarif. De plus, lesentreprises sanitaires ont pu mettre en place des systèmes demutualisation des transports grâce à leur regroupement, quiconstitue un pôle dominant sur la distribution de courses depuis etvers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour lesentreprises de taxis dispersées sur l’ensemble des territoires.L’expérience nous montre que là où ces plateformes sont déjà enplace, les taxis sont exclus du tour de garde, combien mêmel’obligation imposée par les centres de soins par cesplateformes.
Actuellement, les entreprises sanitaires bénéficient déjàd’incitations financières pour le transport partagé, contrairementaux taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison dutarif administré.
Nous devons écarter les patients transportés par les entreprisesde taxis de cette obligation d’accepter le transport partagé, quiest prévue dans le projet de loi de finances de la sécuritésociale. Cette disposition risque de nuire gravement à laprofession en excluant les taxis du transport des malades assis eten favorisant des acteurs extérieurs.
Il est urgent de diagnostiquer les conséquences pour lesnombreux artisans et exploitants locaux qui, en plus descontraintes tarifaires existantes, pourraient perdre une partsignificative de leur activité. Le transport de malades assis,souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu’à 80 ou 90% duchiffre d’affaires pour certaines entreprises de taxis. Son retraitentraînerait inévitablement la disparition progressive de notreprofession.
Il est impératif de prendre en considération ces préoccupationssérieuses et de défendre nos emplois locaux en reconsidérantl’article 30 du projet de loi de finances de la sécurité sociale.En écartant l’obligation pour les patients transportés par lesentreprises de taxis du dispositif de devoir accepter un transportpartagé sous peine de ne pas se voir remboursé le transportuniquement sur la base d’un transport partagé.