APRÈS ART. 36	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1512
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant dernière phrase du premieralinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots :« ainsi que » sont supprimés ; 
2° À la fin sont ajoutés lesmots : « les investissements réels au titre de larecherche et développement et du financement public de cetterecherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de compléter lescritères de fixation des prix du médicament qui figurent au code dela sécurité sociale afin que le comité économique des produits desanté puisse tenir compte des investissements réels au titre de laRecherche et Développement et du financement public de larecherche.