ART. 19	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« « Les protectionspériodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée auprésent article s’accompagnent systématiquement d’une noticepréventive contenant des informations de sensibilisation sur lasanté sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement etla lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre lespersonnes LGBTQ+. Elle transmet également les coordonnées desassociations de planification familiale et d’orientation desvictimes de violences.
« « Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeEcologiste propose que les protections périodiques réutilisables,que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnentsystématiquement d’un document de sensibilisation sur la santésexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et lalutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre lespersonnes LGBTQ+. Cette notice préventive doit également mentionnerles informations de contact des associations de planificationfamiliale et de lutte contre les violences et le harcèlement.
Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s’assurerque ce dispositif soit également un levier pour favoriser laprévention sur des thématiques aussi essentielles que la santémenstruelle ou la lutte contre les violences de genre relève bel etbien de la responsabilité du Parlement. Afin de s’assurer que cetteproposition soit encadrée par le voie réglementaire, nous proposonsque les modalités d’application de cet amendement soient définiespar décret en Conseil d’Etat.
L’article 19 prévoit la prise en charge par l’Assurance Maladiedes protections hygiéniques réutilisables des personnes de moins de26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu de l’urgence àoffrir une réponse aux 4 millions de personnes victimes deprécarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires. Lesprotections menstruelles n’ont, en effet pas échappé àl’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Lesboîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accèsaux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois, faceau tabou encore omniprésent sur les menstruations et labanalisation des violences sexistes et sexuelles dans tous lesdomaines, nous appelons par cet amendement à saisir cetteopportunité pour renforcer drastiquement la prévention sur la santésexuelle et reproductive, la notion de consentement et la luttecontre les violences de genre.
Le vendredi 6 octobre dernier à Pierre-Bénite, dans le Rhône,une femme est poignardée par son conjoint en présence de ses 4enfants. Ce décès tragique, qui constitue le 101 ème féminicidedepuis le début de l’année selon le collectif #NousToutes etl’Inter-Orga Féminicides, aurait pu être évité si l’Etat prenaitses responsabilités pour endiguer durablement les violences degenre dans notre pays.
La prise en charge des protections menstruelles réutilisablesprévu au présent article va potentiellement concerner presque 10millions de personnes. Parce que nous avons la responsabilité deprotéger les victimes et prévenir durablement toute forme deviolence de genre, nous devons saisir chaque opportunité pourrenforcer et massifier la sensibilisation au consentement, àl’égalité, et à la lutte contre les violences.
Tel est l’objet du présent amendement.