ART. 19	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« « Les protectionspériodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée auprésent article s’accompagnent systématiquement d’une noticepréventive contenant des informations de sensibilisation sur lasanté menstruelle et gynécologique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que lesprotections périodiques réutilisables, que cet article ambitionnede prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un documentde sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique.
Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s’assurerque ce dispositif soit également un levier pour favoriser laprévention sur une thématique aussi essentielle que la santémenstruelle et gynécologique relève bel et bien de laresponsabilité du Parlement. Afin de s’assurer que cetteproposition soit encadrée par le voie réglementaire, nous proposonsque les modalités d’application de cet amendement soient définiespar décret en Conseil d’Etat.
Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’AssuranceMaladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes demoins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santésolidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu del’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimesde précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires.Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé àl’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Lesboîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accèsaux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois alorsque la prise en charge des protections menstruelles réutilisablesprévu au présent article va potentiellement concerner presque 10millions de personnes, nous devons saisir chaque opportunité pourfavoriser la promotion de la santé menstruelle etgynécologique.
Tel est l’objet du présent amendement.