ART. 19	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lamodification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pasobstacle au bénéfice des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A défaut de ne pas exclure leshommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par larédaction du présent article, le groupe Ecologiste propose, aminima, qu’il soit explicitement écrit que la modification de lamention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au bénéfice desdispositions du présent article.
Il convient en effet de rappelerque certains hommes transgenres et personnes non-binaires et LGBTQ+peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alorsinjuste d’exclure ces personnes de ce dispositif dans un contexteoù les personnes transgenres sont particulièrement victimes deconditions de vie précaire, aggravées par la persistance dediscriminations et violences transphobes dans tous les domaines.Ainsi, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil depauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 €par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021. Lesprotections menstruelles n’ont, d’ailleurs, pas échappé àl’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Lesboîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quantaux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous considérons que l’écrituretelle que proposée dans le dispositif est excluante d’un certainnombre de personnes qui existent et dont la reconnaissance dans laloi et dans notre société doit être pleinement garantie. Si cetarticle envisage de lever le tabou sur la précarité menstruelle, ildoit également contribuer à mettre fin aux nombreux stéréotypestransphobes qui frappent encore aujourd’hui. 
Par cet amendement, le groupeEcologiste propose ainsi que la prise en charge des protectionsmenstruelles pour les jeunes de moins de 26 ans et lesbénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’exclue pas lespersonnes ayant modifié la mention de sexe à l’état-civil.