APRÈS ART. 26	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 dela loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021 ; de l’article 42 de la loi n° 2021-1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions dusoin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéficedes mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de lasanté » et des accords dits « Laforcade ».
Nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité detarification et de contrôle les crédits correspondants.
Ce rapport s’attache à identifier le différentiel entre lesbesoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux enmatière de revalorisations salariales Ségur et les financementsréels allouées par les autorités de tarification. 
Il présente des pistes pour rétablir les conditions d’unversement effectif de la rémunération des personnels concernés etpour assurer plus largement et durablement l’attractivité de tousles métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.