APRÈS ART. 37	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapportd’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesprésentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes encessation des paiements. Le rapport présente des pistesd’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes en difficulté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de vieillissementde notre population, la prise en charge de nos aînés relève d’unepriorité sociale et sociétale. 
Or, entre manque d’attractivité et pression financière accrue àcause de l’inflation, la situation des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se dégrade.
La situation des EHPAD publics est notamment très dégradée,selon les chiffres présentés par la Fédération Hospitalière deFrance (FHF) : près de 80% des Ehpad publics (77,5%) enregistrentun résultat déficitaire pour l’exercice 2022, contre 42% en2019.
Par ailleurs, la hausse des charges de ces établissements due àl’inflation a été pas ou peu compensée par l’augmentation desdotations publiques.
Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise enœuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille lefonctionnement financier et administratif des EHPAD.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.