APRÈS ART. 37	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1542
présenté par
Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du quatrièmealinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécuritésociale, le mot : « soixante-six » est remplacé parle mot : « trois cent soixante-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les proches aidants sontaujourd’hui indispensables pour notre société. À travers leursengagements ils permettent également à l’État d’économiser dessommes importantes en évitant la prise en charge de nombreusespersonnes. Il est actuellement possible de prendre jusqu’à un an decongé du fait d’être proche aidant sur l’ensemble de sa carrière.Cependant l’allocation aux proches aidants permettant de pouvoirassumer financièrement les dépenses minimums ne peut être accordéeque pour 66 jours au total. C’est donc un non-sens d’avoir uneindemnité possible inférieure aux jours autorisés. Cet amendement apour but d’équilibrer la durée de congés possibles pour un procheaidant et les indemnités qui en découlent.