ART. 9	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1545
présenté par
Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé, Mme Loir et Mme Levavasseur
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement nationaldénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnabledans les excédents du régime des retraites complémentaires del’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement.
Illégitime parce qu’il revient auGouvernement d’assurer le financement des mesures de la Loi du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 et notamment du dispositif relatif à la fermeture de cinqrégimes spéciaux. 
Déraisonnable car le prélèvementd’un 1 milliard à 3 milliards d’euros (selon les chiffres avancésdans le débat public) au profit de l’État déséquilibreraitdurablement l’Agirc-Arrco sans tenir compte des règlesprudentielles qui doivent s’imposer à sa gestion.