ART. 10	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédicde la perte de cotisations générée par les allégements généraux decotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6SMIC.
Ce plafonnement n’est ni plus ni moins qu’une nouvellecontribution de l’Unédic à l’équilibrage financier de la Sécuritésociale, qui bafoue le paritarisme.
Le Gouvernement justifie une telle disposition par « lasituation excédentaire du régime d’assurance chômage en 2023 etpour les années suivantes, liée à l’amélioration du marché del’emploi, avec 1,7 million de créations nettes d’emplois en sixans, et aux réformes du régime mises en place par le Gouvernementen l’absence d’accord des partenaires sociaux ces dernières années.»
Mais les demandeurs d’emploi n’ont pas à payer - par laréduction de leurs indemnités chômage futures - les déficits de laSécurité sociale, créés par ce Gouvernement et son tabou à imposerles plus particuliers les plus riches et les entreprises qui fontle plus de profits.
Cette disposition est ni plus ni moins qu’une taxe sur leschômeurs que nous ne pouvons que rejeter.
Tel est l’objet du présent amendement.