APRÈS ART. 46	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1556
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés les mots :« dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moinscinq années travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « personne », sont insérésles mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le complément de libre choixdu mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnesest de nationalité française ou de nationalité étrangère àcondition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moinsen France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à laprise en charge partielle de la rémunération d’une assistantematernelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement enpermettant aux familles françaises d’appréhender sereinementl’arrivée d’un enfant. 
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnesbénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française,il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuved’intégration en travaillant depuis au moins cinq années enFrance.