ART. 23	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1559
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 37,après le mot :
« objectifs »
insérer le mot :
« territoriaux ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase del’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 prévoit une réforme dumodèle de financement des établissements de santé pour leursactivités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin d’abaisser lapart de la tarification à l’activité, ce qui est une première étapepositive, mais dont tout reste encore à construire : le calendrierexact, comme les modalités. 
L’article crée notamment unedotation relative aux objectifs de santé publique. Celle-ciconcourt au financement d’actions visant à promouvoir,protéger et améliorer la santé de la population, en particulier parla prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence etla sécurité des soins. 
Cet amendement vise à préciser queces objectifs de santé publique tiennent bien compte des besoins ensanté du territoire, qui ne sont pas nécessairement les mêmespartout. La dotation relative aux objectifs de santé publique doitainsi répondre le plus possible aux enjeux territoriaux ensanté. 
Ceux-ci peuvent différer : l’âge dela population et la prévalence de certaines maladies chroniques ;l’existence d’enjeux environnementaux ; les contraintes physiques(ruralité, éloignement, insularité ...) etc.