ART. 43	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 108, 4 »
le nombre :
« 106,3 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au nombre :
« 105,6 »
le nombre :
« 107,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique actuel agénéré un niveau d’inflation inédit depuis plus de vingt ans,entraînant une augmentation des coûts considérable qui ne peut êtreabsorbée par les établissements de santé. Le financement partiel deces coûts prévu dans l’ONDAM 2023 puis par construction dansl’ONDAM 2024 est insuffisant dès lors que les financements prévusdans la LFSS représentent plus 90% du chiffre d’affaires desétablissements de santé.
Cette explosion des coûts menace la viabilité de certainesstructures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins desanté de leur territoire.
Le besoin de financement au titre d’un taux d’évolution de basede 2,6% comprenant l’inflation est estimé à 2,7 milliardsd’euros.
A cela s’ajoutent différentes mesures de revalorisationsalariale qui n’ont pas été totalement financées et manquent doncdans la base 2024. En outre, certaines passent en année pleine(sujétions nuit et week-end) nécessitant une revalorisation del’ONDAM ES en conséquence.
Le besoin de financement de ces mesures se chiffre en 2024 à 2,1milliards d’euros.
L’évolution prévue du PLFSS 2024 est de 3.1 milliards d’euros,soir 3%, alors que le besoin de financement est de 4,82 milliards.Il manque donc 1,72 milliard.
Aux revalorisations salariales déjà mentionnées, s’ajoute lademande de financement relative à la refonte de la conventioncollective unique des professionnels affiliés à la FHP, commandéepar le ministère du Travail, et qui nécessite un financement àhauteur de 450M€.
Il manque donc 2,1 milliards d’euros pour que les établissementsde santé soient financés en cohérence avec les moyens qu’ilsengagent pour prendre en charge les patients, dans un contexteéconomique que l’on sait difficile et alors que les personnels sontrares et attendent la reconnaissance de leur engagement au servicede la population, quel que soit leur statut.