ART. 19	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1569
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, après lemot : 
« aux »
insérer les mots :
« différentes catégoriesde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise encharge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits deprotections périodiques réutilisables mais ne précise pasles types de protections périodiques réutilisables qui serontpris en charge. Il existe aujourd’hui sur le marché différentstypes de protections périodiques réutilisables et ce secteurconnait un essor important. Il nous parait important que la priseen charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre lesdifférentes catégories de protections réutilisables disponibles surle marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu’uneautre.