APRÈS ART. 7	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I,les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion destâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et4° de » sont remplacés par le mot :« à » ;
2° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’étendre le système temporaire d’exonération de cotisations
sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles etforestiers prévu à l’article L. 741-16
du code rural et de la pêche maritime aux entreprises de travauxagricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Ces entreprises de travaux, quisont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd’hui 100000
salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du totaldes salariés agricoles. Elles
connaissent aujourd’hui, comme tout le secteur, une pénurie decandidats malgré des minima
conventionnels supérieurs au SMIC.
Dans ce contexte, les exclure duchamp d’exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitantsn’apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenirl’activité
agricole, forestière et rurale dans son ensemble et de fonder cetteexonération de cotisations sociales sur
le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que surcelui du statut juridique de l’employeur.