APRÈS ART. 7	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1576
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Le 3° de l’articleL. 136‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots :« allocations et » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et les allocations de chômage » ;
2° L’article L. 136‑8 estainsi modifié :
a) Le II est ainsimodifié :
– Au début du a du 1° , lesmots : « Les allocations de chômage et » sontsupprimés ;
– Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Les pensions de retraiteet d’invalidité ainsi que les allocations de chômage sontassujetties à un taux progressif calculé selon les modalitésdéfinies au III du présent article. »
b) Le III est ainsirédigé :
« III. – 1° Pour lesrevenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136‑1-2,la contribution sociale généralisée est calculée sur la base desrevenus définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière année, en appliquant les tauxsuivants :
« a) 16,5 % pourla fraction supérieure au seuil défini au 3° et inférieure ouégale à celui défini au 4° du présent III.
« b) 8,3 % pour lafraction supérieure au seuil défini au 4° du présent III.
« 2° Pour les revenusmentionnés au premier alinéa du 4° du II de l’articleL. 136‑1-2, la contribution sociale généralisée est calculéesur la base des revenus définis au IV del’article 1417 du code général des impôts perçusl’avant-dernière année, en appliquant les taux suivant :
« a) 26,5 % pourla fraction supérieure au seuil défini au 3° et inférieure ouégale à celui défini au 5° du présent III.
« b) 6,2 % pour lafraction supérieure au seuil défini au 5° du présent III.
« 3° Le seuil inférieurmentionné au a du 1° et au a du 2° du présent III estétabli à 11 128 € pour la première tranche de quotientfamilial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour lapremière part, majorés de 3 268 € pour la première demi-partet 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 €.
« 4° Le seuil mentionnéau b du 1° est établi à 22 580 € pour la première part dequotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-partsupplémentaire.
« 5° Le seuil mentionnéau b du 2° est établi à 14 548 € pour la première part dequotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour lapremière part, majorés de 4 271 € pour la première demi-partet 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3884 €. »
c) Le III bis estabrogé.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de proposer une rédaction du code de la sécurité socialeintroduisant un principe de contribution progressive selon un tauxmarginal pour la contribution sociale généralisée (CSG) applicableaux pensions de retraite et d’invalidité et aux allocations dechômage.
En effet, aux termes des articles L. 136-1-2 et L. 136-8 du codede la sécurité sociale, les pensions de retraite et d’invaliditésont, en fonction du revenu fiscal de leur bénéficiaire, soitexonérées de CSG, soit soumise à l’un des trois taux applicables :taux réduit à 3,8%, taux intermédiaire à 6,6% et taux plein à8,3%.
Les allocations de chômage connaissent quant à elles à un tauxréduit à 3,8% et un taux plein à 6,2%.
Ce système n’obéissant pas à la règle des tauxmarginaux, contrairement à d’autres contributionscomme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, latotalité du revenu assujetti à la CSG est soumise à un taux global,ce qui entraine des effets de seuil manifestement contraires à lavolonté du législateur.
Ainsi, un légère revalorisation d’une pension de retraitebrute peut aboutir à une pension nette de CSG moins élevée dufait du passage à un taux supérieur.
Il apparaît indispensable que le Gouvernement se saisisse decette question afin de mettre en place un système plus juste.