APRÈS ART. 45	N°1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1580
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 septembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur lanatalité et les perspectives de financement des caisses deretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 85 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2015, en réformant l’article L. 521-1 du code de la sécuritésociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en« fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a lacharge des enfants, selon un barème défini par décret », a supprimél’universalité desdites allocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010. Lepoids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexteinflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueild’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir et cette mise sous condition de ressources est sansdoute un frein à la décision de fonder ou d’accroître la famille.Cette mise sous condition de ressources, présentée mensongèrementcomme une universalité, est un contre-sens majeur de ce qu’est unepolitique familiale. La politique familiale n’est pas une politiquesociale : elle ne doit pas servir à réduire des disparités derevenus, mais à encourager les familles à élever des enfants carc’est l’avenir du pays et c’est par la démographie que nouspourrons redresser les comptes sociaux. D’ailleurs c’est la seuleallocation qui est due au titre des enfants.
Elle doit servir à compenser, même si la compensation esttoujours restée faible, le coût de la charge de l’éducation desenfants. La comparaison ne doit donc pas s’établir entre deuxfamilles aux revenus différents mais avec le même nombre d’enfants.Elle doit s’établir entre deux foyers de même niveau de revenus,dont seulement un a la charge d’enfants : avec les mêmes revenus,ils n’ont pas le même niveau de vie, parce que le revenu par têteest moindre en raison de la charge de l’éducation des enfants. Etpourtant, la famille qui élève des enfants œuvre pour lacollectivité nationale car ses enfants seront les cotisants dedemain, y compris pour financer les retraites de ceux qui n’aurontpas eu d’enfants.
 Il convient aussi de rappeler que le renouvellement desgénérations revêt un enjeu important pour la pérennité du modèlesocial de notre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général duConseil d’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que sila France ne retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans(un peu plus de 800 000 naissances), le poids des retraites dans lePIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eue l’application de l’article 85 de la LFSS pour2015 sur le plan de la natalité.