APRÈS ART. 26	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1581
présenté par
Mme Colomb-Pitollat, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Sorez, Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Dupont, M. Abad, Mme Givernet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Lacresse, Mme Babault et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.