ART. 11	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1586
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Au plus tardle 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision dupérimètre de calcul de la contribution au titre de la clause desauvegarde vers une approche en dépenses remboursées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit unerévision du périmètre de calcul de la contribution au titre de laclause de sauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclaréspar les industriels (les dépenses remboursables), aux dépensesd’assurance maladie effectivement constatées (les dépensesremboursées). Le dispositif doit entrer en application en 2026, autitre de la clause de sauvegarde pour 2025.
Cette mesure s’inspire de laproposition A.1 de la mission Régulation des Produits de Santé quisuggère, dans son rapport, de faire « évoluer l’ensemble descalculs de la clause de sauvegarde vers des approches en dépensesremboursées afin d’avoir un système plus rapide et moins lourd pourtous les acteurs, permettant d’améliorer le suivi et laprévisibilité ». 
Si, sur le fond, cette dispositions’inscrit dans la continuité des propositions de la mission ;sur la forme la mission suggère, avant toute inscription dans laloi, de mettre en place « un groupe de travail ad hoc pourexpertiser les sujets à la fois techniques et juridiques ». Ils’agit en effet d’une réforme majeure, avec des changements trèsstructurants qui nécessitent un certain temps de travail et deréflexion. Son entrée en application n’étant pas prévue avant 2026,il serait utile de mettre ce temps à profit pour étudier la mise enœuvre du dispositif, voire le co-construire avec les acteursconcernés. 
C’est pourquoi, en cohérence avecla proposition de la mission, le présent amendement propose decompléter l’article avec la remise d’un rapport du Gouvernement auParlement, afin d’étudier la faisabilité et l’impact du dispositifavant sa mise en œuvre.