ART. 23	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 100, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le 1° du II est complétépar les mots : « , sachant que le montant de la dotationpopulationnelle perçu chaque année par les établissements de santémentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peutexcéder 10 % du financement total que leur allouent lesrégimes obligatoires de l’assurance maladie » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2024 porte une réforme importante du financement desétablissements de santé de court séjour (MCOO).
Son 20° du I propose également des modifications à apporterà l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité socialerelatif au financement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activitésde psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, del’insuffisance des dispositions législatives qui lui sontconsacrées (seulement deux articles dans le code de la sécuritésociale) et du caractère parfois inapproprié des nombreusesdispositions réglementaires prises pour leur application.
Parmi celles-ci, figure la part disproportionnée du compartimentfinancé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteurde la psychiatrie privée, historiquement financée et attachée à unmode de financement à l’activité (arrêté du 31 décembre 2022relatif au financement des établissements de santé exerçant desactivités de psychiatrie, art. 1er, IV).
Afin de ne pas déstabiliser encore davantage ce secteurfortement fragilisé depuis trois ans, il est proposé de limiter,dans un texte de niveau législatif, la part représentée par ladotation populationnelle à 10 % du montant total alloué chaqueannée par les organismes d’assurance maladie obligatoire.
De cette manière, les investissements autorisés par l’État (ARS)et lancés par les établissements privés en vue d’une améliorationet d’une efficience de l’offre de soins de psychiatrie, notammentdans la période antérieure à la mise en œuvre de la réforme de leurfinancement, pourront trouver plus sûrement les ressourcesnécessaires à leur déploiement dans les territoires.