ART. 29	N°1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1591
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« À l’issue del’expérimentation, les établissements concernés remettent undocument mesurant la performance de la gestion des déchets. Cedocument est élaboré en collaboration avec les coordinateurs entransition énergétique et écologique en santé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – Les modalités concernantla réalisation du document de mesure de la performance de lagestion des déchets ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à accompagner cette expérimentation de laréalisation par les établissements participants d’un diagnostic deperformance de la gestion des déchets.
L’article 29 envisage de réduire l’empreinte carboneaffiliée aux déchets produits par les établissements de santé parle biais d’une expérimentation de retraitement des dispositifsmédicaux.
Le rapport « Décarbonner la santé » du think tank TheShift Project rappelle que les émissions affiliées aux déchets desétablissements de santé représentent 0,4 tonnes métriquesd’équivalent dioxyde de carbone. Actuellement les modes detraitement majoritaires pour les consommables à usage unique, dontl’utilisation a été exacerbée pendant la pandémie, sont la mise endécharge ou l’enfouissement, source d’émission de méthane oul’incinération, source d’émission importante de CO2.
Nous considérons que cette expérimentation doit plus largementservir à une meilleure information des établissements de santé surla gestion de leurs déchets afin, par la suite, d’améliorer leurspolitiques en matière de réduction des déchets médicaux. Afin debénéficier de l’expertise nécessaire dans l’élaboration de cediagnostic de performance, le recrutement récent de 150 conseillerset coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé(CTEES) doit pouvoir bénéficier aux établissements participant àl’expérimentation.
Tel est l’objet du présent amendement.