ART. 29	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Au cours del’expérimentation, les établissements réalisent une étude defaisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leurempreinte carbone tels que des équipements de production d’énergiesrenouvelables, un système de végétalisation ou un dispositifpeinture réfléchissante. Les établissements n’ayant pas encoreréalisé de diagnostic de performance énergétique produisentégalement ce document. Ces documents peuvent être élaborés encollaboration avec les coordinateurs en transition énergétique etécologique en santé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – Les conditions defond et de forme de la production et la remise de l’étude defaisabilité et du diagnostic de performance mentionné au troisièmealinéa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste propose que les établissements participant àl’expérimentation du présent article produisent également une étudede faisabilité d’installation de dispositifs visant à favoriserleur transition écologique, tel que des équipements de productiond’énergie renouvelable, un système de végétalisation ou undispositif de peinture réfléchissante. Cette étude devra égalements’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique pour lesétablissements participant ne l’ayant pas encore réalisé.
L’article 29 marque un premier pas pour favoriser latransition écologique des établissements de santé et abordant laquestion de la réduction des déchets issus des dispositifsmédicaux, ce que le groupe Ecologiste salue. Toutefois des mesuresambitieuses pour un système de santé plus résilient face auxchangements climatiques ne peuvent se résumer à ce que propose leprésent article.
Les établissements sanitaires publics et privés représentent, eneffet, 2 % de la consommation énergétique nationale et11 % de la consommation d’énergie du tertiaire selon l’ADEME.La nature des actes réalisés dans les établissements de santéincombe par nature des dépenses très importantes, et nécessaires,en énergie pouvant peser jusqu’à 10 % du budget d’unétablissement de santé.
Les hôpitaux ont, eux aussi, été durement frappés par lecontexte inflationniste avec des factures énergétiques ayant triplévoir quadruplé cette année. Cette augmentation drastique desfactures énergétiques, qui risque de survenir à nouveau cet hiver,menace la capacité des établissements de santé à fournir des soinsde qualité, dans un contexte où, comme l’entérine le présent projetde loi, le budget pour notre système de santé n’augmentera de toutefaçon pas suffisamment jusqu’en 2027 pour couvrir les besoins.
Dans un tel contexte de vulnérabilité énergétique, le GroupeEcologiste appelle à saisir toutes les opportunités à dispositionpour favoriser la sobriété énergétique des établissements de santé.Nous proposons donc que les établissements participant à cetteexpérience de retraitement des dispositifs médicaux produisentégalement une étude de faisabilité d’installation d’équipement deproduction d’énergie renouvelable. Cette étude contribuerait ainsià une meilleure information à destination des établissements pourmettre en place par la suite des mesures visant à favoriser leurrésilience énergétique. Ils pourraient également s’appuyer sur les150 conseillers et coordinateurs en transition énergétique etécologique en santé (CTEES) récemment recrutés pour réaliser cetaudit.
Tel est l’objet du présent amendement.