ART. 29	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Ce rapport intègre égalementune réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployésafin de réduire significativement l’empreinte carbone desétablissements de santé tels que l’instauration de critèresenvironnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, laréduction des déchets et la relocalisation de la production ou lerecours aux énergies renouvelables et à l’économiecirculaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si favoriser le retraitement desdispositifs médicaux à usage unique comme le prévoitl’article 29 du présent projet de loi constitue un modestepremier pas, la transition écologique des établissements de santéne peut se résumer à la réduction des déchets médicaux
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santéreprésentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % del’empreinte carbone en France, selon le think tank « The ShiftProject). Les établissements de santé et médico-sociauxreprésentent également annuellement 2 % de la consommationénergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1,5milliard de repas et 400 à 1200 litres d’eau par lit et parjour.
S’il n’est pas question de réduire la quantité ou la qualité dessoins proposés, le secteur de la santé a lui aussi pleinement sonrôle à jouer pour répondre aux défis environnementaux eténergétiques auxquels nous faisons face. Il en va justement de leurcapacité à pouvoir maintenir une offre de soin de qualité et à lahauteur des besoins de la population dans un contexte d’urgenceclimatique sans précédent.
Le présent projet de loi réduit non seulement ces enjeux à uneexpérimentation retraitement des dispositifs médicaux et àl’incitation au recours aux transports partagés, il brilleégalement par son aveuglement total au défi que représente larésilience de notre système de santé, alors qu’il acte lastagnation des dépenses de santé jusqu’en 2027.
A cet égard, le groupe Ecologiste rappelle que réduirel’empreinte carbone des établissements de santé ne signifierajamais maintenir les hôpitaux dans un état de sous-financementpermanent, au détriment de l’offre de soin. La transitionécologique des établissements de santé et médico-sociaux ne pourrase faire sans un investissement massif de l’État.
Nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments enintégrant des équipements de production d’énergie renouvelable eten allant vers des bâtiments respectueux de l’environnement. Siplusieurs initiatives sont allées dans ce sens dans certainscentres hospitaliers ces dernières années, nous ne pouvons enrester aux stades de l’expérimention isolée. C’est d’autant plus unenjeu que les factures énergétiques peuvent peser jusqu’à 10 %du budget d’un établissement de santé et que le contexteinflationniste est une menace permanente sur les finances desstructures sanitaires.
Il est également urgent d’entamer une réflexion plus large surla question de la mobilité. Le secteur des transports représente àlui seule 16 % des émissions de CO2 de la santé. Sil’incitation au recours au transport partagé pour les patients encapacité de le faire peut permettre de réduire les émissions dusecteur, quand est-il des mesures favorisant la mobilité douce des1,36 millions de salarié.e.s des structures hospitalières ?Nous devons généraliser les plans de mobilité dans lesétablissements de santé et médico-sociaux pour que chaqueétablissement soit à même de proposer une solution de mobilitédouce et/ou partagée à chaque employé.e. C’est non seulement unpré-requis environnemental mais c’est une pression de moins sur lebudget du personnel soignant.
Enfin, il est urgent de relocalisation dès maintenant lessecteurs de productions indispensables au bon fonctionnement dusecteur sanitaire. La gestion à flux tendu des stocks a entraîné lapénurie de matériel de protection, de dépistage et de soin lors dela crise du coronavirus. La transition écologique de notre systèmede santé passe nécessairement par la garantie de la souverainetésanitaire de notre pays et par l’introduction de critèresenvironnementaux ambitieux dans la commande publique.
Asthmes, problèmes pulmonaires, maladies cardiovasculaire… Lescoûts de santé liés à la pollution de l’air en France représentententre 20 et 30 milliards d’euros par an : c’est le serpent quise mord la queue. Alors que nous venons de connaître l’été le pluschaud jamais enregistré dans le monde, nous n’avons plus le tempspour la logique des petits pas, des initiatives isolées et del’expérimental.
Dans un contexte où l’hôpital public subit une détressepermanente, organisée par des années d’austérité budgétaire, cesmesures demeureront insuffisantes si elles n’intègrent pas pluslargement une réflexion sur les moyens financiers mis sur la tablepour enclencher dès maintenant la transition écologique desétablissements de santé, ce que le groupe Ecologiste appelle devive voix.