ART. 29	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1594
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle. Ce rapport formule des recommandations supplémentairesafin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur dutransport des médicaments. Il étudie la faisabilité del’instauration d’une obligation pour les pharmacies d’officine etles entreprises acheminant des médicaments aux pharmacies de remised’un bilan carbone annuel pour chaque médicament ou produits desanté acheminé en pharmacie. Ce rapport aborde enfin la pertinencede la mise en place d’un objectif annuel de réduction del’empreinte carbone du transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à dresser un état des lieux des mesures en faveurd’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement desmédicaments aux pharmacies.
Si les mesures, telles que celle concernant le retraitement desdispositifs médicaux mentionnée au présent article, peuventcontribuer à réduire l’empreinte carbone du secteur du médicament,le groupe Ecologiste considère que nous pouvons aller plus loindans ce projet de loi pour réduire davantage les émissions de gaz àeffet de serre liées au marché des médicaments, en particulier dansle secteur des transports.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santéreprésentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % del’empreinte carbone en France. La production et l’usage desmédicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de55 % de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulationdepuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques,a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carboneaffiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance lestransports de médicament à hauteur de 7 % de la valeur dumédicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments et produits de santé auxpharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canauxdifférents :
-les grossistes-répartiteurs : intermédiaires« historique » entre les laboratoires pharmaceutiques etles pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, tellesque celle de livrer tous les jours.
-les dépositaires des laboratoires : ils prennent lescommandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
-les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sansintermédiaires.
La libéralisation du secteur des transports de médicaments,accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentationcroissante du trafic routier lié à la livraison de médicament.
Alors que l’accélération du changement climatique impose desmesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre danstous les domaines, le secteur des médicaments, et plusparticulièrement celui de l’acheminement vers les pharmacies, nefait preuve d’aucune régulation environnementale.
Le secteur du transport de médicaments représente chaque année180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs.La politique de zéro stock sur toute la chaîne de distribution estun frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possibleque par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elleréduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries demédicaments au niveau de la production.
Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamaisenregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gazà effet de serre dans le secteur du transport des médicaments.Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30 % dans letransport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distributionadministrée du médicament.
Dans cette optique, le groupe Ecologiste appelle à considérertoute mesure possible allant dans le sens d’une réduction del’empreinte carbone affiliée au transport des médicaments. Cesmesures peuvent ainsi concerner l’instauration d’une obligationpour les pharmacies d’officine et les entreprises acheminant desmédicaments aux pharmacies de remise d’un bilan carbone annuel pourchaque médicament ou produits de santé acheminé en pharmacie. Cetteobligation pourrait également s’aligner avec un objectif annuel deréduction de l’empreinte carbone du transport de médicaments.
Tel est l’objet du présent amendement