ART. 30	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot :
« charge », 
insérer les mots 
« , notamment en termes dedurée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition nes’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développerdes formes graves de covid-19, identifiées par avis par la HauteAutorité de santé. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« au deuxièmealinéa » 
les mots 
« aux deuxième et troisièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour lessituations de patients atteints de maladie chronique et ensituation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes àrisque de développer des formes graves de covid, et en précisantque des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajetdoivent être prises en compte.
En effet, si les transports collectifs sont une solution quipeut et doit être développée dans un certain nombre de situations,pour des personnes ayant une pathologie lourde, les conditions detransports qu’ils offrent actuellement ne répondent pas auxexigences de qualité.
Des exemples nombreux attestent de la non adéquation de l’offrede transport collectif aux exigences de qualité de la prise encharge :  Personnes sortant d’hospitalisation postopératoire, ayant vu leur trajet passer de 1h à 3h du fait destransports collectifs, avec l’effet de l’antidouleur administréavant le transport, qui s’estompe ; d’autres qui se retrouventdans des situations d’inconfort et de souffrance avec nécessité dese rendre aux toilettes ; ou encore l’attente d’autrespatients pour pouvoir  rentrer, après une séance longue dedialyse, avec un trajet rallongé, qui accentue la fatigue, sanscompter les retours sur les conditions d’hygiène non respectées, ycompris en période de plus forte circulation du covid, faisantpeser des risques à des personnes particulièrement fragilisées.
Si nous appelons à réformer l’offre des transports sanitaires,le présent amendement propose a minima que des précautions soientadoptées pour les situations de patients atteints de maladiechronique et en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition deFrance Asso Santé.