APRÈS ART. 30	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À titre expérimental et pour unedurée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur labase de zones définies conjointement avec les agences régionales desanté, les entreprises de transports de personnes à mobilitéréduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurslieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitairetelle que mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose d’autoriser à titre expérimentale lesentreprises de transports de personnes à mobilité réduite àréaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer despersonnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou dediagnostic.
Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner lestransports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins despersonnes à mobilité réduite et en situation de handicap.
Inaccessibilité des transports, persistance des désertsmédicaux, restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offrede soin… Les personnes en situation de handicap, ou, du fait d’unepathologie, à mobilité réduite, ont des difficultés supplémentairespour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.
Les transports sanitaires, sont, en théorie, accessiblesfinancièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biaisd’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, à dessituations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par lebilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent de nombreux cas de refusde transporteurs de prise en charge pour des motifs derentabilité.
Une enquête publiée le 23 mars 2023 par journal Libération faitainsi état de multiples témoignages de personnes discriminées pardes transporteurs, taxis conventionnés ou ambulanciers, pourpouvoir accéder à des soins. Souad raconte ainsi s’est retrouvéeforcée de payer plus de 300 € de courses dispensées par unchauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVC il y a 9 ans eten situation de mobilité réduite, puisse se rendre à des séanceshebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophonie situées à 10 kmde son domicile : « J’ai passé deux après-midis autéléphone, la deuxième je me suis mise à chialer. Pas un seul taxiou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deux m’ont dit que cen’était pas rentable ».
Marilyn, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, doit, quant àelle, effectuer des séances de balnéothérapie à 3km de chezelle : « comme le chauffeur est censé m’attendre pendantla séance qui dure environ – quarante-cinqminutes – le rendement n’est pas intéressant et lesambulances ne veulent pas le faire, ils disent que ça fait trop peude distance. Le fait de ne pas pouvoir accéder à ces soinsdétériore ma qualité de vie. »
Le refus des transporteurs de respecter leur missiond’accompagnement des patients, pour lesquels les trajets sontdirectement pris en charge par la Sécurité Sociale, porte icidirectement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades eten situation de handicap.
Face à cette injustice grave, le groupe Ecologiste rappelle à cetitre que le recours que l’article L. 1110‑1 du code de lasanté publique garantie « l’égal accès à chaque personne auxsoins nécessités par son état de santé ». L’articleL. 1110‑3 précise quant à lui « qu’aucune personne nepeut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la préventionou aux soins ».
Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent de leur côté desdifficultés liées au manque de personnel ou de moyens qui lesobligent à prioriser certaines demandes sur d’autres.
Ce tri des patients selon leur pathologie est insupportable. Lerecours au transport sanitaire prescrit par un médecin et pris encharge par la Sécurité Sociale est un droit. La logique de larentabilité ne peut prévaloir sur l’accès aux soins.
Le renforcement des obligations à l’égard des transporteurs etla prévention de toute discrimination basée sur l’état de santé etles besoins des personnes doit s’effectuer dans les plus brefdélais. En complément de ces mesures, le groupe Ecologiste appelleici à également renforcer d’urgence l’offre de transport sanitaireà destination des personnes à mobilité réduite en autorisant àtitre expérimental les entreprises de transports de personnes àmobilité réduire à effectuer ce type de trajet.
Au-delà de cette mesure, le groupe Ecologiste appelle à luttercontre les discriminations à l’encontre des personnes en situationde handicap dans l’accès aux soins et à saisir l’urgence de dotersuffisamment notre système de santé pour garantir l’accès plein auxsoins pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité ousa pathologie.