ART. 32	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle.
« Ce rapport évalue lapertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficaceaux épisodes de pénurie et garantir l’accès aux soins à lapopulation. Il évalue la possibilité de créer un pôle public dumédicament, rattaché au ministre chargé de la santé, chargé dedéterminer la politique publique, intégrant des critères sociaux etenvironnementaux, en matière de recherche publique, derelocalisation de la production, d’approvisionnement et de fixationdes prix du médicament. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hiver dernier a été marqué pardes tensions inédites d’approvisionnement en amoxicillines etparacétamol et notamment les formes pédiatriques de ces médicamentsessentiels.
Au printemps, des tensions sur les pilules abortivesapparaissent.
Ces dernières semaines, c’était au tour de la Flécaïne, unantiarythmique qui concerne 380 000 personnes souffrant de troubledu rythme cardiaque.
Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont lespremiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie couranteet concerne toutes les pathologies.
Si ces tensions en approvisionnement se font ressentir depuisplus de dix ans déjà, la crise du coronavirus a révélé lavulnérabilité de notre système de santé face à sa capacité àpouvoir garantir l’accès plein aux médicaments et aux dispositifsmédicaux.
Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patientsse disant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondide 29 % à 37 % en un an. Pourtant, alors qu’il estcertain que ce fléau sanitaire s’accentuera à nouveau cet hiver,menaçant directement la santé de la population, ce budget de lasécurité sociale pour 2024 ne semble guère en saisir lagravité.
Comment la patrie de Pierre et Marie Curie en est-ellearrivée là ?
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat met en causela vulnérabilité de notre pays face à des industriels qui ontdélocalisé massivement leur production en Asie pour générer descoûts de production moins importants. Aujourd’hui, 40 % desmédicaments vendues dans l’Union européenne sont produits en dehorsdu continent. 60 % à 80 % des principes actifspharmaceutiques sont produits en Chine et en Inde.
Cette externalisation de la production des médicaments àl’étranger n’a pourtant pas empêché les entreprises pharmaceutiquesde bénéficier massivement des aides publiques françaises. Sanofi,malgré les 1,3 milliard d’euros perçus au titre du CIR ces 10dernières années, a ainsi non seulement été incapable de trouver unvaccin à temps contre le coronavirus mais a également licencié 400chercheurs et chercheuses. Pourtant, le montant des dividendesversés à ces actionnaires a, à nouveau, augmenté en 2022 pouratteindre 4.4 milliards d’euros.
Les entreprises pharmaceutiques dictent non seulement leur tempoen matière de distribution des médicaments mais également au momentde fixer un prix d’achat par la Sécurité Sociale.
Comme le révèle Rozenn Le Saint dans « Chantage surordonnance. Comment les labos vident les caisses de la SécuritéSociale », pour une seule dose du médicament Zolgensma, untraitement contre l’amyotrophie spinale vendu par Novartis, laSécurité Sociale débourse la somme de deux millions d’euros. Cetraitement, le plus cher de France, a pourtant été conçu par deséquipes du Généthon, un laboratoire financé par de l’argent public.Malgré des millions d’euros économisés grâce au crédit d’impôtrecherche, l’entreprise Novartis ne s’est contenté ici que deracheter le traitement au laboratoire.
Cette opération de racket à grande échelle table sur la détressedes patients et des familles pour négocier à des prix indécents desmédicaments considérés comme « innovants » grève chaqueannée un peu plus notre budget. Mais surtout, elle constitue unemenace directe sur l’accès plein de la population aux médicamentsessentiels. Le manque de régulation du secteur du médicament estdirectement responsable de ces tensions en matièred’approvisionnement, les industriels imposant à la population leurtempo en matière de distribution selon leurs intérêts financiers,au détriment de l’intérêt général et des besoins de santé.
Nous devons tirer leçon d’un mode de régulation du marché duGouvernement qui fait la part belle aux intérêts financiers desindustries pharmaceutiques. Alors que selon le rapport del’Assurance Maladie pour 2024 les dépenses de médicaments del’enveloppe « ville » s’élèvent à 29 milliards en 2022 etont progressé de 2,2 % en moyenne depuis 2017, nous devonsmettre fin à une gestion privée du marché du médicament etréorienter notre politique du médicament vers un objectif :celui de garantir notre souveraineté sanitaire afin d’assurerl’accès aux soins pour toutes et tous.
Dans cette optique, nous appelons donc à créer un pôle public dumédicament, seul garant possible de cette indépendance. Ce pôle,rattaché au Ministère de la Santé, permettra d’organiser larelocalisation des médicaments afin de freiner notre dépendance àun marché international extrêmement volatile, et polluant, etd’abord guidé par la recherche du profit. Tout en intégrantpleinement une logique de sobriété énergétique, il garantiraégalement un approvisionnement permanent des médicaments enparticulier des médicaments « matures » délaissés par lesindustriels car peu rentables mais pourtant essentiels. Enfin cepôle public du médicament sera chargé de réorienter les millionsdépensés chaque année dans des crédits d’impôt recherche, véritableniche fiscale pour les industriels, vers un financement de larecherche publique, d’abord tournée vers l’intérêt général.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle a entamé auplus vite une réflexion sur la création de ce pôle public dumédicament pour mettre fin à une gestion privée du marché dumédicament et réorienter notre politique du médicament vers unobjectif : celui de garantir notre souveraineté sanitaire afind’assurer l’accès aux soins pour toutes et tous.