APRÈS ART. 11	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1598
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 9° del’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les produits à base de nicotine est versé à la branchementionnée au 1° de l’article L. 200‑2. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À la fin de l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et nicotine » ;
2° L’article L. 311‑1 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits à basede nicotine qui ne sont pas inscrits dans les articles L314‑4,314‑16 et au 314‑15 du code des impositions. » ;
3° Le titreIer du livre III est complété par un chapitre Vainsi rédigé :
« Chapitre V : Produits àbase de nicotine
« Section 1 : Élémentstaxables
« Art. L. 315‑1. – Sont soumis àl’accise les produits à base de nicotine et qui sont utilisés ensubstitution ou dans des conditions similaires au tabac. 
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑2. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les produits denicotine sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les produits à base denicotine sont déterminées par les dispositions du titre III dulivre Ier et par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre.
« Art. L. 315‑4. – Les produits dela nicotine sont assimilés à la catégorie « Autres tabacs àfumer ou à inhaler après avoir été chauffés ». Les tarifs,taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sontcelles indiquées à l’article L. 314‑24 pour la catégorie« Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés ». 
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits à base denicotine sont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer et par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales 
« Art. L. 315‑6. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les produits à base de nicotine sont déterminées parles dispositions du titre V du livre Ier et parcelles de la section 5 du chapitre Ier du présenttitre.
« Section 6 :Constatation de l’accise 
« Art. L. 315‑7. – Les règles deconstatation de l’accise sur les produits à base de nicotine sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les tabacs et les produits àbase de nicotine sont déterminées par les dispositions du titre VIIdu livre Ier et par celles de la section 7 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 8 :Affectation
« Art. L. 315‑9. – L’affectation duproduit de l’accise sur les produits à base de nicotine estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous constatons depuis quelquesannées une prolifération d’offres de produits à base de nicotinequi ne peuvent être assimilés à du tabac, n’en contenant pas. Onpeut citer les vaporettes avec leur recharge liquide, les« puffs » ces vaporettes électroniques à usage uniquetrès prisées par les jeunes, les sachets de nicotine qui se placentsous la lèvre et qui sont promotionnés par des influenceurs.
 
L’absence de règlementation claire et la non fiscalisationspécifique permet une opportunité de diffusion et ventes de cesproduits nouveaux à base de nicotine, diffusion par de multiplescanaux, y compris auprès de mineurs.
 
Le rapport de nos collègues le député Gérard Leseul et  lasénatrice Catherine Procaccia au titre de l’OPECST, constatent quele ratio bénéfices/risques est encore  mal connu et laplace à leur accorder dans la lutte contre le tabagisme faitl’objet de controverses. Ils précisent très clairement qu’il estnécessaire de conduire des études pour consolider l’état desconnaissances sur ces produits, et de mieux réguler leurcommercialisation et d’informer les consommateurs sur la base desdonnées disponibles.
Ainsi cet amendement vise donc àcréer une accise sur les produits à base de nicotine dans le codede l’imposition des biens et des services (CIBS). Le produitde cette accise est affecté à la branche « maladie, maternité,invalidité et décès » du régime général et permet ainside créer une ressource supplémentaire au profit des régimesobligatoires de base de Sécurité sociale (ROBSS) et notammenten faveur d’actions de prévention.