ART. 33	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à lasuppression de la possibilité d’interdire la prescription par unacte de télémédecine de certains médicaments en situation depénurie.
Cette disposition porte directement atteinte aux personnesprivées d’un accès rapide à un médecin en présentiel alors qu’ellesne sont nullement responsables de la pénurie des médicaments.
Alors que 30 % de la population vit dans un désert médical etque 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, lerecours à la téléconsultation relève bien souvent d’une nécessitépour les personnes privées d’un médecin à proximité.
Dans un contexte de démographie médicale sous tension jusqu’à2030 au moins, il semblerait ainsi injuste de limiter l’accès auxmédicaments pour les personnes déjà fortement mises en difficultéd’accès aux soins au quotidien. La population n’a pas à payer leprix des pénuries souvent organisées par des industriespharmaceutiques d’abord soucieuses des profits générés, audétriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.