ART. 36	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1606
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aumot :
« neuf »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire ledélai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport debilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieude neuf, comme le prévoit cet article.
Nous considérons en effet que compte tenu de l’augmentationcroissante des phénomènes de pénurie de médicaments et de lanécessité d’assurer la continuité de la production des médicamentsconcernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pourfournir un tel rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.