ART. 36	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, aprèsla première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« s’acquitte d’une sanction financière équivalent à3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé enFrance par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour lemédicament considéré. Il ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée parles organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de lasécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selonles modalités prévues à l’article L. 162‑37 du mêmecode. »
III. – Les modalités d’application du présent articlesont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’instaurer une sanctionfinancière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu lacommercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur,n’ont pas été capables de retrouver un repreneur.
L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour uneentreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’unmédicament d’intérêt thérapeutique majeur de retrouver unrepreneur.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur lapénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante desphénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à cesujet, que les médicaments principalement touchés sont lesmédicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicamentn’étant plus considéré comme rentable par les entreprisespharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments auxprix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants,celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de faitl’accès aux médicaments essentiels de la population.
Si l’introduction d’une obligation pour ces entreprises detrouver un repreneur est un premier pas, nous devons lescontraindre davantage et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’aété trouvé.
Le groupe Ecologiste propose ainsi par cet amendementd’instaurer une sanction à l’égard des entreprises n’ayant pastrouvé de repreneur à hauteur de 3 % de leur chiffred’affaires annuel.