ART. 25	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1608
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante :
« Ils ne peuvent en revanchedélivrer un médicament ou produit autre que ceux prévus par leditarrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à répondre auxdifficultés d’accès à une consultation médicale, dans un contextede dégradation de la démographie des professionnels de santé et àsimplifier le parcours d’accès aux soins, pour des patients faisantface à certaines pathologies pouvant être détectées par simpletests. 
Il prévoit d’ouvrir la possibilitéaux pharmaciens d’officine de réaliser l’entretien d’orientation etla délivrance de traitements sur la base des résultats de cestests, pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aiguësimple.
Si cette mesure semblepertinente dans son intention, en l’absence de prescripteurd’ordonnance, il convient d’encadrer avec rigueur la pratiquede la délivrance de ces traitements en la limitant strictement à laliste de médicaments fixé par l’arrêté du ministère de la Santé, etce afin d’agir dans l’intérêt du patient. 
Tel est l’objet de cetamendement.