APRÈS ART. 36	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé » sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, laliste des structures de recherches publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement » ;
2° Après les mot :« publics » sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement » sont insérés lesmots : « de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport Améliorer la qualité du système de santéet maîtriser les dépenses, une part non négligeable des dépenses deR&amp;D provient de financements publics, et le manque detransparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluationdu fondement des demandes de prix avancées par les industriels».
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé. La seconde modification précise la nature de cesinvestissements publics, incluant les investissements indirects(exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aidestelles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôtinnovation ou encore le statut Jeune entreprise innovanteconstituent la plus grande part de l’effort public de recherche etde développement. La dernière modification permet d’obtenir cesdonnées médicament par médicament, donc dans un format plus adaptéà des négociations de prix menées pour chaque produit. Parailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pourun produit sur le temps long de la R&amp;D, contrairement à desdonnées agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. Defait, la lisibilité des données ne peut être dissociée del’impératif de transparence qui motive cette mesure. Cetteproposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris parla France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de larésolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec ActionSanté Mondiale, AIDES, Médecins du Mondes et l’UAME.