APRÈS ART. 36	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I de l’articleL. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complétépar une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualiséechaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition du rapport de Monsieur Dharréville et MonsieurBorowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux.Il proposed’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifsmédicaux innovants pris en charge en sus des prestationsd’hospitalisation.
Le rapport fait en effet état de certains manquements dans lefonctionnement de la liste en sus. L’absence d’une actualisationrégulière de cette liste est ainsi responsable d’une prise encharge par l’assurance maladie à des tarifs élevés de certainsdispositifs médicaux, bien qu’ils soient amplement utilisés.
Nous proposons donc l’actualisation fréquente de cette listeafin qu’elle s’en tienne aux seuls dispositifs médicauxinnovants.