APRÈS ART. 23	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travailléavec la FHF, et adopté en commission, a pour objectifd’instaurer une meilleure visibilité aux établissements de santésur leurs ressources pour une période de cinq ans.
En effet, le secteur de la santéest l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi,les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans.
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait donc important que leprotocole signé entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmationdes finances publiques et ces recommandations – mais quesa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité.
Les acteurs de la santé nousalertent par ailleurs sur le fait que le premier protocole depluriannualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans,a pris fin le 31 décembre 2022. Il est indispensable de renouvelerce protocole dès 2024 afin de disposer d’une visibilitépluriannuelle des ressources des hôpitaux publics, indispensabledans un contexte de relance de l’investissement déjà fortementimpactée par l’inflation, la dégradation de la situation financièredes établissements et la remontée des taux d’intérêt.