APRÈS ART. 36	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1617
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Les mots :« ainsi que » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , les investissements réels au titre de larecherche et développement et du financement public de cetterecherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’uneproposition de France Asso Santé propose de compléter les critèresde fixation des prix du médicament qui figurent au code de lasécurité sociale afin que le comité économique des produits desanté puisse tenir compte des investissements réels au titre de laRecherche et Développement et du financement public de larecherche.