ART. 38	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1618
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots :
« et sur le bilan de santé etde prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.223-1-1 du CASF prévoitqu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé àl’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous lesmineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou parla protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager unsuivi médical régulier et coordonné, lequel formalise unecoordination de parcours de soins, notamment pour les enfants ensituation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et desoins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychiquede l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant. Ilest pris en charge par l’assurance maladie.
Le présent amendement, proposé par l’UNIOPSS, prévoitl’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avecl’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagné parles services de l’aide sociale à l’enfant ou par la protectionjudiciaire de la jeunesse.